Amendement n°I-371
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer reviendrait à alourdir la charge financière de ménages déjà fragilisés par la maladie, alors même que leurs dépenses de santé demeurent élevées et que leur capacité contributive est réduite. L’exonération actuelle, prévue à l'alinéa 2 l’article 154 bis A du Code général des impôts, traduit un principe de solidarité qu'il convient de préserver.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer l'alinéa 10.