AmendementEn discussion
Amendement n°13
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 27 oct. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap