Amendement n°10
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre un traitement médical » les mots : « d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».