AmendementEn discussion
Amendement n°10
ART. 2· Alinéa 5· Déposé le 3 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre un traitement médical » les mots : « d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Texte concerné
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme