AmendementEn discussion
Amendement n°6
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 2 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées. Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».
Texte concerné
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme