République
Française
AmendementNon examiné

Amendement n°1648

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 21· Après l'alinéa 2· Déposé le 25 oct. 2024

Auteur

Portrait of Pierre Marle
Pierre Marle
HOR
Voir la fiche →
32 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of François GernigonFrançois GernigonPortrait of Laurent MarcangeliLaurent MarcangeliPortrait of Frédéric ValletouxFrédéric ValletouxPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Xavier AlbertiniXavier AlbertiniPortrait of Henri AlfandariHenri AlfandariPortrait of Réf. PA795278Réf. PA795278Portrait of Thierry BenoitThierry BenoitPortrait of Sylvain BerriosSylvain BerriosPortrait of Bertrand BouyxBertrand BouyxPortrait of Jean-Michel BrardJean-Michel BrardPortrait of Nathalie Colin-OesterléNathalie Colin-OesterléPortrait of Agnès Firmin Le BodoAgnès Firmin Le BodoPortrait of Réf. PA841833Réf. PA841833Portrait of Félicie GérardFélicie GérardPortrait of Pierre HenrietPierre HenrietPortrait of François JolivetFrançois JolivetPortrait of Loïc KervranLoïc KervranPortrait of Thomas LamThomas LamPortrait of Réf. PA794426Réf. PA794426Portrait of Didier LemaireDidier LemairePortrait of Lise MagnierLise MagnierPortrait of Réf. PA841013Réf. PA841013Portrait of Réf. PA720908Réf. PA720908Portrait of Jérémie Patrier-LeitusJérémie Patrier-LeitusPortrait of Christophe PlassardChristophe PlassardPortrait of Jean-François PortarrieuJean-François PortarrieuPortrait of Isabelle RauchIsabelle RauchPortrait of Xavier RoserenXavier RoserenPortrait of Laetitia Saint-PaulLaetitia Saint-PaulPortrait of Vincent ThiébautVincent ThiébautPortrait of Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».

Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Voir la loi →