Amendement n°1648

Auteur

Pierre Marle

HOR

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32 cosignataires

François GernigonLaurent MarcangeliFrédéric ValletouxBéatrice PironXavier AlbertiniHenri AlfandariRéf. PA795278Thierry BenoitSylvain BerriosBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléAgnès Firmin Le BodoRéf. PA841833Félicie GérardPierre HenrietFrançois JolivetLoïc KervranThomas LamRéf. PA794426Didier LemaireLise MagnierRéf. PA841013Réf. PA720908Jérémie Patrier-LeitusChristophe PlassardJean-François PortarrieuIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».