I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie Accidents du travail et maladies professionnelles. Vieillesse Famille Autonomie Toutes branches (hors transferts entre bran…

Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville Dépenses relatives aux établissements de santé Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées Dépenses relatives aux…

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 722‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; b) À la seconde phrase, les mot…

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; 1° bis (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigé…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 613‑1 est complétée par les mots : « du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le II de l’article L. 621‑3 est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime ». II. – (Non modifié) III (nouveau). – Les I et II sont applic…

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase d…

I. – (Non modifié) II. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail dues par les employeurs, » sont supprimé…

I A. – (Non modifié) I B. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114‑1 est complétée par les mots : « ainsi que de l’application de l’article L. 134‑1 » ; 2° La section 5 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 3° Après le mot : « interministériels », la fin du dernier alinéa de l’article L. 134‑1 est supprimée. I. – L’article L…

I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162‑16‑1 », sont insérés les mots : « , de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑5 et de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑6, » ; b) Le II est ainsi modifié : – au 1°, le…

Est approuvé le montant de 6,37 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

I. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie Accidents du travail et maladies professionnelles. Vieillesse Famille Autonomie Toutes branches (hors transferts entre branches) Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vie…

I. – Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d’euros. II. – Pour l’année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

I. – Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées : II. – Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux ans et dont la durée moyenne annuelle pondérée est inférieure ou égale à un an…

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

I. – La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Accords de maîtrise des dépenses, » ; 2° Les articles L. 162‑12‑18 à L. 162‑12‑20 sont ainsi rétablis : « Art. L. 162‑12‑18. – Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l’échelon national, dans le champ de l’imagerie médicale, des tr…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑1‑7‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑1‑7‑1. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou en cas de ri…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour…

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6146‑3 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages‑femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions p…

I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° A Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un appro…

L’article L. 165‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’affections chroniques, » sont supprimés ; b) Les mots : « prestataires mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « distributeurs au détail » ; c) Sont ajoutés les mots : « et à l’évaluation de la pertinence de cel…

L’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑trois » ; b) Le deuxième alinéa es…

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 321‑5 est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. « Pour les personnes…

I à IV. – (Supprimés) V. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base relevant de l’article L. 161‑23‑1 du même code sont revalorisés au titre de 2025 selon un taux de 0,8 %. V bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, font l’objet d’une revalo…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ; 1° B Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ; 1° C Au 4° de l’article L. 431‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « inc…

I. – Les montants des participations au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnées au V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont fixés pour l’année 2025 à : 1° 523 millions d’euros pour les régimes obligatoires d’assurance maladie ; 2° 86 millions d’euros pour la branche Autonomie du régime général. II e…

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 261,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l’année 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d’euros) Sous‑objectifs Objectifs de dépenses Dépenses de soins de ville Dépenses relatives aux établissements de santé Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées Dépenses relatives aux établissements et ser…

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 304,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,5 milliards d’euros.

Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 42,6 milliards d’euros.

Pour l’année 2025, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 21,1 Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession q…