AmendementEn discussion

Amendement n°1244

APRÈS ART. 21· Déposé le 24 oct. 2024

Auteur

Portrait of Michèle Tabarot
Michèle Tabarot
DR
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Les aidants familiaux occupent une place irremplaçable dans l'accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de maladie. Toutefois, cet engagement quotidien entraîne fréquemment des souffrances psychologiques insuffisamment prises en charge. Nombreux sont les aidants qui, épuisés et isolés, manifestent des signes d’anxiété ou de dépression sans bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté. Bien que la plateforme "Mon soutien psy" permette un accès à des consultations psychologiques, beaucoup d’aidants n’y recourent pas, souvent par manque d’information. Pour y répondre, il est proposé à travers cet amendement de développer le droit à l'information des aidants familiaux sur l'existence de ces séances d’accompagnement psychologique prises en charge et d'ouvrir également la possibilité d'en augmenter le nombre.

Dispositif de l'amendement

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre mentionné au 1° est majoré pour les personnes éligibles à l’allocation journalière prévue à l’article L. 168‑8 du présent code qui doivent bénéficier d’une information renforcée sur l’existence de ces séances d’accompagnement psychologique. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte concerné
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Voir la loi →