Amendement n°1183
Auteur
Gaëtan Dussausaye
Caroline Colombier
Gisèle Lelouis
Christine Engrand
Stéphane Rambaud
Catherine Rimbert
Marie-France Lorho
Pascal Jenft
Frédéric-Pierre Vos
Géraldine Grangier
Philippe Schreck
Patrice Martin
Romain Baubry
Edwige Diaz
Florence Joubert
Bénédicte Auzanot
Réf. PA793314
Réf. PA793330
Nicolas Dragon
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Michèle Martinez
Julie Lechanteux
Serge Muller
José Beaurain
José Gonzalez
Tiffany Joncour
Auguste Evrard
Katiana Levavasseur
Stéphanie Galzy
Matthieu Marchio
Sandrine Dogor-Such
Lionel Tivoli
Philippe Lottiaux
Lisette Pollet
Sébastien Chenu
Jorys Bovet
Robert Le Bourgeois
Emmanuel Fouquart
Hervé de Lépinau
Julien Limongi
Guillaume Florquin
Anthony Boulogne
Thierry Frappé
Christian Girard
Alexis Jolly
Marine Hamelet
Sophie Blanc
Julien Guibert
Monique Griseti
Emeric Salmon
Laurence Robert-Dehault
Antoine Villedieu
Christine Loir
Laure Lavalette
Kévin Mauvieux
Julien Odoul
Kévin Pfeffer
Nicolas Meizonnet
Claire Marais-Beuil
Jordan Guitton
Frank Giletti
Julien Rancoule
Antoine GolliotExposé des motifs
Amendement d'appel Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en permettant aux employeurs agricoles de bénéficier d'exonérations de charges patronales lors de l'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels. Ce dispositif, salué par l'ensemble des représentants du monde agricole, profite aux exploitations agricoles françaises en leur permettant de regagner en compétitivité par rapport aux autres pays européens. Avec pour objectif la pérennisation de ce dispositif, cet amendement vise à évaluer précisément son impact sur le budget de la sécurité sociale, ainsi que ses effets sur l'emploi et sur le dynamisme économique des exploitants agricoles bénéficiaires. La suppression ou la réduction de ce dispositif pourrait entraîner une dégradation significative de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et des réductions potentielles de l'emploi agricole, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l'emploi des salariés saisonniers.