Amendement n°II-1769
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement d’appel vise à créer une Journée d’hommage national pour les Pupilles de la Nation. Depuis 1917, la France adopte les orphelins dont l’un des parents a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme (art. L. 411-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). La qualité de Pupille de la Nation est également reconnue aux enfants des gendarmes et des policiers morts dans l’exercice de leurs fonctions. L’organisation d’une cérémonie de commémoration permettrait à notre pays de témoigner de son soutien moral envers les enfants de victimes de guerre, d’acte de terrorisme ou de fonctionnaires tués en intervention. C’est pourquoi l’amendement propose de transférer 1 euro symbolique de l’action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations » du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale vers l’action 09 « Politique de mémoire » du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Cet amendement d’appel vise à créer une Journée d’hommage national pour les Pupilles de la Nation. Depuis 1917, la France adopte les orphelins dont l’un des parents a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme (art. L. 411-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). La qualité de Pupille de la Nation est également reconnue aux enfants des gendarmes et des policiers morts dans l’exercice de leurs fonctions. L’organisation d’une cérémonie de commémoration permettrait à notre pays de témoigner de son soutien moral envers les enfants de victimes de guerre, d’acte de terrorisme ou de fonctionnaires tués en intervention. C’est pourquoi l’amendement propose de transférer 1 euro symbolique de l’action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations » du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale vers l’action 09 « Politique de mémoire » du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.