Amendement n°II-95
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Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.
Dispositif de l'amendement
Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ; b) Sont ajoutés les mots : ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1er janvier 2006, et, qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à l’échéance les baux en cours« ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « de la Société nationale immobilière » sont remplacés par les mots : « de CDC Habitat » .