Amendement n°I-583
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Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. En effet, le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. La forêt française, marquée par une fragmentation excessive de la propriété privée et une structure inadéquate face aux exigences contemporaines du marché, nécessite une réorientation des dispositifs fiscaux. La durée étendue des cycles sylvicoles, conjuguée aux impératifs environnementaux actuels, justifie l’instauration de mesures fiscales incitatives adaptées afin de préserver ce secteur stratégique.
Dispositif de l'amendement
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.