Amendement n°CL760
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement propose de supprimer les mots "agents de police judiciaire" à l'alinéa 4 de l'amendement CL321. En effet, il ressort des exigences constitutionnelles que seul l’officier de police judiciaire bénéficie de garanties suffisantes pour s’assurer de l’exercice des compétences judiciaires des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints. L’agent de police judiciaire ne présentant pas les mêmes garanties que l’officier de police judiciaire, il est nécessaire de préciser que la compétence des APJa en matière de plainte devra toujours se faire sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et agents ».