AmendementAdopté
Amendement n°CL759
ART. 2 TER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement vise à compléter l'article 2 ter, introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée par le préfet.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens