AmendementAdopté
Amendement n°CL759
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2 TER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à compléter l'article 2 ter, introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée par le préfet.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens