AmendementAdopté
Amendement n°CL757
ART. 7 BIS· Alinéa 4· Déposé le 22 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » les mots : « et les contenus ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens