Amendement n°CL756
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions rappelant la possibilité, pour le comptable public, de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation de véhicules concernés par les auteurs du délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui faisant l’objet d’une amende forfaitaire majorée. Cette possibilité d’opposition est déjà prévue par l’article L. 322‑1 du code de la route qui s’applique « lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise » sans autre condition. L'article 5 sexies n’apporte donc rien au droit positif.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.