AmendementTombé
Amendement n°CL754
ART. 21· Alinéa 11· Déposé le 21 juin 2026· Tombé le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 11, après le mot : « remis », insérer les mots : « par le Gouvernement ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens