AmendementTombé
Amendement n°CL753
ART. 21· Alinéa 2· Déposé le 21 juin 2026· Tombé le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement ajoute la formation et la pédagogie des agents aux finalités justifiant le recours aux caméras individuelles par les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Il harmonise ainsi le dispositif expérimental prévu à l’article 21 avec les régimes applicables aux forces de sécurité intérieure et aux autres catégories d’agents autorisées à porter des caméras individuelles. Il procède par ailleurs à de légères corrections rédactionnelles à la fin de l'alinéa 2.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « preuves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des infractions pénales commises à cette occasion et la formation et la pédagogie des agents. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens