AmendementAdopté
Amendement n°CL737
ART. 12· Alinéa 9· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73‑1 et 706‑74 du même code du code de procédure pénale. Le présent amendement propose de revenir sur l’extension aux infractions visées à l’article 706‑74 considérant que celles-ci sont, de fait, plus éloignées du champ de la criminalité organisée.
Dispositif de l'amendement
I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots : « , 706‑73‑1 et 706‑74 » les mots : « et 706‑73‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens