AmendementAdopté
Amendement n°CL734
ART. 10· Alinéa 6· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens