AmendementAdopté
Amendement n°CL732
ART. 7 BIS B· Alinéa 3· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Est interdite la vente de » les mots : « Il est interdit de vendre des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens