AmendementAdopté
Amendement n°CL732
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 7 BIS B· Alinéa 3· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Est interdite la vente de » les mots : « Il est interdit de vendre des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens