AmendementAdopté
Amendement n°CL730
ART. 7· Alinéa 33· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens