AmendementAdopté
Amendement n°CL726
ART. 7· Après l'alinéa 43· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens