AmendementAdopté
Amendement n°CL724
ART. 7· Alinéa 51· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « Le présent article est applicable à l’accompagnateur... (le reste sans changement) ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens