AmendementAdopté
Amendement n°CL723
ART. 7· Alinéa 46· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 46, après le mot : « malgré », insérer le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « la ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens