AmendementAdopté
Amendement n°CL721
ART. 7· Alinéa 21· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 24 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens