AmendementAdopté
Amendement n°CL717
ART. 5· Alinéa 9· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 23 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés : « 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ; « 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens