Amendement n°CL691

Auteur

Vincent Caure

EPR

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1 cosignataire

Xavier Albertini

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « renseignements suivants relatifs au mis en cause : ». III. – En conséquence, après le mot : « naissance », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »