Amendement n°CL691
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « renseignements suivants relatifs au mis en cause : ». III. – En conséquence, après le mot : « naissance », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »