Amendement n°CL687

Auteur

Vincent Caure

EPR

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1 cosignataire

Xavier Albertini

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 52, après la référence : « XI », insérer les mots : « et le XII ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ».