AmendementAdopté
Amendement n°CL685
ART. 2 TER· Alinéa 5· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 du présent projet de loi.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer à la référence : « dudit article L. 211‑15 » la référence : « de l'article L. 211‑15‑1, ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens