AmendementAdopté
Amendement n°CL684
ART. 2 TER· Alinéa 4· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parcelles » les mots : « du terrain ou du local concerné ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens