AmendementAdopté
Amendement n°CL683
ART. 2 TER· Alinéa 2· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du I de » les mots : « mentionnés à ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens