AmendementAdopté
Amendement n°CL674
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 20 juin 2026· Adopté le 22 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’en conserver une copie » les mots : « de conserver une copie de cette déclaration ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens