AmendementTombé
Amendement n°CL644
ART. 11 BIS· Alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Tombé le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « effectif et dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens