AmendementRejeté
Amendement n°CL643
ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens