AmendementRejeté
Amendement n°CL642
ART. 9· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens