AmendementTombé
Amendement n°CL639
ART. 6· Alinéa 14· Déposé le 18 juin 2026· Tombé le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal. Cet amendement double cette durée pour donner aux forces de l'ordre un outil réellement dissuasif. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens