République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CL622

ART. 2· Alinéa 19· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Jordan Guitton
Jordan Guitton
RN
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15 cosignataires
Portrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Bernard ChaumeilBernard ChaumeilPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Gisèle LelouisGisèle LelouisPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Antoine VilledieuAntoine Villedieu

Exposé des motifs

Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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