AmendementRejeté
Amendement n°CL617
ART. PREMIER· Après l'alinéa 38· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. Mais il ne crée aucune circonstance aggravante spécifique lorsque ces produits sont utilisés comme projectiles contre les forces de l'ordre. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « « 16° Au moyen d’un mortier d’artifice ou de tout autre article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens