AmendementRejeté
Amendement n°CL616
ART. PREMIER· Après l'alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire la vente des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire, pour une durée n’excédant pas six mois et sur tout ou partie du territoire du département, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens