Amendement n°CL599
Auteur
Exposé des motifs
L'article 9 instaure un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L'étude d'impact mentionne explicitement les flux de tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif. Or, en l'état de sa rédaction, l'article ne vise pas expressément les infractions douanières de contrebande de tabac, ce qui risque d'en restreindre la portée opérationnelle pour les services spécialisés appelés à le mettre en œuvre. L'ampleur du phénomène justifie pourtant une mobilisation pleine et entière de ce dispositif : selon l'étude d'impact elle-même, le marché illicite représenterait 15,6 % de la consommation nationale de tabac, soit environ 7,79 milliards de cigarettes consommées chaque année en dehors des circuits légaux. Une part substantielle de ces flux empruntent précisément les zones frontalières terrestres, maritimes et portuaires que l'article 9 entend désormais soumettre à des contrôles renforcés. Le présent amendement propose donc d'inscrire explicitement les délits de contrebande de tabac dans le champ des infractions pouvant justifier la mise en œuvre de ces contrôles, afin de sécuriser juridiquement leur usage par les services douaniers et de renforcer l'efficacité de la lutte contre ce trafic.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « , contre les délits prévus aux articles 414 et 215 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés ».