Amendement n°CL594

Auteur

Sandrine Lalanne

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de l'occupation illicite les coûts générés par leur installation et à éviter que ces charges ne reposent exclusivement sur les collectivités publiques.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les occupants sont tenus solidairement au remboursement des frais engagés par les collectivités territoriales ou l’État pour l’évacuation, l’enlèvement des déchets, la remise en état des lieux et la réparation des dégradations constatées. » ; ».