AmendementEn discussion
Amendement n°CL582
APRÈS ART. 6 QUATER· Déposé le 18 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens