Amendement n°CL260
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal. Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un fléau pour nos communes et nuisent à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle dans le cas où l'individu ciblé ne respecterait pas cette interdiction.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »