République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CL86

ART. 5 OCTIES· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

Auteur

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Sandra Regol
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du code pénal et qui porteraient les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au lieu d’1 an et 7500 euros. Le différentiel de peine paraît disproportionné et l’approche uniquement répressive ne conduira pas aux résultats escomptés.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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