AmendementRejeté
Amendement n°CL79
ART. 7· Alinéa 12· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
36 cosignataires
Pouria Amirshahi
Emmanuel Duplessy
Jérémie Iordanoff
Léa Balage El Mariky
Dominique Voynet
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas ThierryExposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
