AmendementRejeté

Amendement n°CL79

ART. 7· Alinéa 12· Déposé le 17 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026

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Sandra Regol
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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