AmendementTombé

Amendement n°CL78

ART. 6· Alinéa 6· Déposé le 17 juin 2026· Tombé le 24 juin 2026

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Sandra Regol
ECOS
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Exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis pour les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants. Cette peine apparaît disproportionnée pour ce type d’infraction, étant déjà possible en cas de refus de dépistage dans un véhicule ou de consommation dans l’exercice de certaines fonctions, ce qui paraît plus proportionné et plus utile.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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