AmendementTombé
Amendement n°CL41
ART. 2 QUATER· Alinéa 4· Déposé le 16 juin 2026· Tombé le 23 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses hippiques.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « sportive » le mot : « hippique ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens