AmendementAdopté
Amendement n°CL46
ART. UNIQUE· Alinéa 7· Déposé le 2 juin 2026· Adopté le 2 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République