AmendementAdopté
Amendement n°CL40
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 7 juin 2026· Adopté le 10 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».
Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles