Amendement n°CL38

Auteur

Laure Miller

EPR

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1 cosignataire

Anne Bergantz

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « qu’à l’issue de celles-ci » les mots : « que postérieurement ».